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Résultats de la recherche : 653 conseil(s)
date de publicationDROIT MÉDICAL
Et à présent, des obligations du patient ?
En un sens, la nouvelle loi sur les droits du patient (LDP) introduit aussi deux obligations du patient : respecter le médecin et coopérer avec lui. Voyons le sens à y donner et le parti à en tirer. Plus...
DENTISTES - INAMI
Une obligation d’affichage depuis le 1er mars 2024
L’obligation pour les dentistes d’afficher leurs tarifs les plus courants est entrée en vigueur le 1er mars 2024. Les modèles d’affiche à utiliser sont parus au Moniteur belge. En quoi consiste au juste cette obligation ? Plus...
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - INVESTIR
On amortit au pro rata, donc il en va de même pour la déduction pour investissement ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ
«Probablement», écrit l’expert, et pourtant responsable ?
Selon un expert judiciaire, si un diagnostic avait été posé plus tôt, «probablement» n’aurait-il fallu qu’une intervention moins lourde, et «probablement» la durée du rétablissement aurait-elle été moins longue. Un tel avis suffit-il pour retenir votre responsabilité ? Réponse d’un jugement d’avril 2022… Plus...
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC
Une nouvelle loi apporte une meilleure protection à l’ACP
La nouvelle loi, qui a été adoptée le 8 février 2024, protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et précise que les frais d’un compte bancaire d’une ACP doivent rester peu onéreux. De quoi s’agit-il exactement ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Des frais pour l’année X, donc aussi pour l’année X+1 ?
Deux dirigeants reprennent des frais professionnels réels dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques pour 2014 et 2015. Le fisc accepte en partie leur déduction pour ces années, mais la refuse pour 2016, car leur caractère professionnel ne serait pas démontré pour cette année-là. Qu’en a dit la justice ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Imposition d’office, donc une sanction plus lourde ?
L’imposition d’office est possible dans cinq situations constituant une infraction fiscale. L’amende ou les accroissements d’impôt pour une telle infraction sont‑ils d’office plus élevés que lorsque la procédure d’imposition ordinaire est appliquée ? Plus...
CONTRAT HOSPITALIER - FIN
Parti d’un commun accord avec l’hôpital (seulement) ?
Les parties à un contrat peuvent y mettre fin d’un commun accord à tout moment. Elles seules doivent aboutir à un tel accord. Cela vaut-il aussi pour votre contrat hospitalier, ou d’autres acteurs ont-ils dans ce cas aussi voix au chapitre, p.ex. le conseil médical (CM) et/ou votre service ? Plus...
MANDAT DE PROTECTION
Un mandat de protection extrajudiciaire pour votre société : un sujet (pas si) évident ?
Vous pouvez définir dans un mandat de protection extrajudiciaire qui gérera votre patrimoine et comment vos soins seront organisés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez (pratiquement) tout régler dans ce document : la gestion de vos biens, les dispositions relatives à votre personne et le pouvoir de poser certains actes patrimoniaux spécifiques. Mais qu’en est-il de votre société ? Elle se retrouvera peut-être sans administrateur, si vous êtes atteint d’incapacité. Qui exercera votre droit de vote ? Autant d’éléments qu’il vaut mieux prévoir dans un scénario de succession… Plus...
RGPD
Communiquer les coordonnées de son locataire au syndic : obligatoire ou non ?
Un copropriétaire qui loue son appartement est parfois confronté à la demande du syndic de lui communiquer les données personnelles des locataires. Dans la mesure où l’identité et les coordonnées des locataires sont des données à caractère personnel et où leur communication constitue un traitement, les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) doivent en principe être prises en considération lors d’une telle demande. Plus...
