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Résultats de la recherche : 668 conseil(s)
date de publicationDIVORCE
En cas de divorce, comment récupérer les fonds propres que vous avez investis ?
En cas de divorce, un époux marié sous le régime légal peut-il demander la restitution des fonds propres qu’il a investis dans le patrimoine commun ? Comment cela se passe-t-il et quelle preuve doit-il pouvoir produire à cet effet ? Pouvez-vous aussi demander des intérêts et réclamer une partie de la plus-value du bien dans lequel vous avez investi ? Les règles sont-elles les mêmes pour un investissement dans un bien propre de l’autre époux ? Pourquoi est-il important de prévoir des conventions écrites dans ce cas ? Plus...
DENTISTES - INAMI
Une obligation d’affichage depuis le 1er mars 2024
L’obligation pour les dentistes d’afficher leurs tarifs les plus courants est entrée en vigueur le 1er mars 2024. Les modèles d’affiche à utiliser sont parus au Moniteur belge. En quoi consiste au juste cette obligation ? Plus...
PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION
Vendre après un achat scindé ?
Si vous avez effectué l’achat scindé d’un immeuble (p.ex. un appartement) pour des raisons de planification successorale, pourriez-vous quand même le revendre ensuite ? Tout en préservant intacte votre planification successorale ? Plus...
MANDAT DE PROTECTION
Un mandat de protection extrajudiciaire pour votre société : un sujet (pas si) évident ?
Vous pouvez définir dans un mandat de protection extrajudiciaire qui gérera votre patrimoine et comment vos soins seront organisés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez (pratiquement) tout régler dans ce document : la gestion de vos biens, les dispositions relatives à votre personne et le pouvoir de poser certains actes patrimoniaux spécifiques. Mais qu’en est-il de votre société ? Elle se retrouvera peut-être sans administrateur, si vous êtes atteint d’incapacité. Qui exercera votre droit de vote ? Autant d’éléments qu’il vaut mieux prévoir dans un scénario de succession… Plus...
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS
Organiser un concours sur les réseaux sociaux…
Vous songez à faire de la publicité pour votre commerce via un concours sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Instagram. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD
Combien d’intérêts pouvez-vous demander à des mauvais payeurs les six premiers mois de 2024 ?
Un client ne paie pas votre facture à temps. À partir de quand pouvez-vous lui imputer des intérêts, et à combien peuvent-ils s’élever, depuis le 1er janvier 2024 ? La situation est-elle différente selon que votre client est un autre entrepreneur ou un particulier ? Plus...
FISCALITÉ - DONATION
Comment éviter, après avoir transmis votre entreprise à un de vos enfants, des problèmes avec vos autres enfants ?
Vous transmettez votre entreprise à titre gratuit à un de vos enfants. Vos autres enfants pourront-ils alors lui réclamer une indemnité compensatoire à votre décès ? Et en va-t-il de même si vous la lui avez vendue à un prix réduit ? Plus...
COURRIEL
Comptes e-mail gratuits
Un compte gratuit suffit pour une adresse e-mail personnelle (ou supplémentaire). Quels sont les meilleurs services en 2024 pour l’e-mail gratuit et que proposent‑ils ? Plus...
ONSS - COTISATIONS ONSS
Trois premiers salariés moins coûteux dans une nouvelle société ?
Vous constituez une nouvelle société dont l’activité est différente de celle de vos autres sociétés. Les trois premières embauches effectuées au sein de cette nouvelle société vous coûteront moins cher grâce à la réduction groupe cible de l’ONSS… ou n’est-ce pas toujours le cas ? Quels sont les points importants ? Plus...
(DÉ)CONVENTIONNEMENT - STATUT SOCIAL INAMI
Maintenir un contrat INAMI sans le statut social
Vous décidez de ne pas vous conventionner pour 2024-2025 et de compenser en relevant un peu vos honoraires. En attendant, vous avez toutefois un contrat INAMI pour lequel vous ne percevez plus de statut social INAMI. La solution ? Pouvez-vous p.ex. suspendre votre contrat, ou devez-vous le financer vous-même ? Plus...
