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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Imposition d’office, donc une sanction plus lourde ?
L’imposition d’office est possible dans cinq situations constituant une infraction fiscale. L’amende ou les accroissements d’impôt pour une telle infraction sont‑ils d’office plus élevés que lorsque la procédure d’imposition ordinaire est appliquée ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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