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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC
Une nouvelle loi apporte une meilleure protection à l’ACP
La nouvelle loi, qui a été adoptée le 8 février 2024, protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et précise que les frais d’un compte bancaire d’une ACP doivent rester peu onéreux. De quoi s’agit-il exactement ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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