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Résultats de la recherche : 623 conseil(s)
date de publicationDIVORCE
En cas de divorce, comment récupérer les fonds propres que vous avez investis ?
En cas de divorce, un époux marié sous le régime légal peut-il demander la restitution des fonds propres qu’il a investis dans le patrimoine commun ? Comment cela se passe-t-il et quelle preuve doit-il pouvoir produire à cet effet ? Pouvez-vous aussi demander des intérêts et réclamer une partie de la plus-value du bien dans lequel vous avez investi ? Les règles sont-elles les mêmes pour un investissement dans un bien propre de l’autre époux ? Pourquoi est-il important de prévoir des conventions écrites dans ce cas ? Plus...
SERVICES EN LIGNE - LANGUES
ChatGPT peut aussi traduire intelligemment
Google Translate et DeepL sont connus pour être de bons services de traduction en ligne. Bien que ChatGPT ne soit pas spécialement conçu à cet effet, vous pouvez aussi vous en servir comme outil de traduction. Comment l’utiliser au mieux ? Plus...
PLACEMENTS
Investir : l’impact de l’âge ?
Dans le cadre de vos investissements, à quoi vaut-il mieux être attentif en fonction de votre âge ? Plus...
FISCALITÉ - AMORTISSEMENT DE CAPITAL
Substitution d’immeubles en Wallonie et à Bruxelles ?
Supposons que votre client veuille vendre son habitation propre A et utiliser le produit de la vente pour acheter une habitation propre B. Il a encore un crédit hypothécaire pour l’habitation A et bénéficie d’un bonus-logement. Celui-ci est-il alors transféré à l’habitation B ? Quelles sont les règles à Bruxelles et en Wallonie ? Plus...
IMMOBILIER - REVENU CADASTRAL
Ne pas déclarer des travaux à une habitation au cadastre peut donner lieu à une sérieuse amende !
Si vous avez rénové, modifié ou transformé votre habitation, vous devez le déclarer au cadastre, afin qu’il puisse vérifier s’il y a lieu d’adapter le revenu cadastral (RC) de cette habitation. À défaut, vous risquez, depuis le 22 octobre 2023, d’écoper d’amendes plus élevées qu’auparavant ! Voyons ce qu’il en est au juste. Plus...
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES
Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?
Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ? Plus...
SCISSION PARTIELLE
La scission partielle d’un bien immeuble avec dettes est-elle possible sans droit d’enregistrement ?
Dans une décision anticipée du 17 juillet 2023 (déc. ant. n° 23032) , Vlabel a donné son feu vert à une scission partielle dans laquelle les immeubles et les dettes y afférentes scindés étaient considérés comme une branche d’activité. L’opération a ainsi pu se faire sans perception du droit de vente. Dans sa décision anticipée, Vlabel expose les principes pertinents, qui pourraient également servir de ligne directrice dans de futures affaires. Plus...
COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE
L’ACP peut-elle restituer une partie du fonds de réserve ?
Un copropriétaire avait des arriérés dans le paiement de ses charges au fonds de réserve, qui n’ont pas été récupérés à la vente de son appartement. L’ACP a alors décidé de restituer aux autres copropriétaires une partie du fonds de réserve. Est-ce permis ? Qu’a dit le juge ? Plus...
