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Résultats de la recherche : 644 conseil(s)
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
L’importance d’une clause d’éviction dans un bail commercial
Si vous concluez un nouveau bail commercial, il peut être important d’y inclure une clause d’éviction, surtout si vous prévoyez de vendre le bien dans les années à venir. Quelle est la bonne manière de procéder ? Plus...
SUCCESSION
Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ? Plus...
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER
Le loyer fiscalement optimal à lui demander en 2024
D’après un collègue, il est fiscalement intéressant de louer à votre société tout ou partie d’un bâtiment qui vous appartient personnellement si vous ne lui demandez pas trop de loyer. Dans votre cas, vous dit votre comptable, un tel loyer «exagéré» pourrait être plus intéressant que d’augmenter votre rémunération. Qui a raison ? Plus...
DROIT MÉDICAL - MÉDECIN HOSPITALIER
Médecin chef : de nouvelles compétences depuis fin 2023
Comme vous le savez, le médecin chef est responsable «du bon fonctionnement du département médical de l’hôpital». Dans ce cadre, une loi de fin 2023 lui accorde aussi le droit de donner des instructions et la possibilité de donner un avertissement. En quoi cela consiste-t-il, et jusqu’où cela peut-il aller ? Plus...
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS
Sponsoriser une association locale avec votre entreprise ?
Vous envisagez de soutenir financièrement une association locale, via votre entreprise en nom personnel. Pouvez-vous alors comptabiliser cette dépense comme frais professionnels ? Et devez-vous demander une facture à l’association ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION
Jamais probante, une comptabilité établie a posteriori ?
Une société est imposée d’office pour plusieurs exercices comptables, étant donné l’absence de déclaration. Elle se défend en produisant une comptabilité établie plusieurs années après les exercices comptables concernés. Est-il exact, comme le prétend le fisc, qu’une telle comptabilité n’est d’office pas probante ? Plus...
DROIT
Responsabilité extracontractuelle : nouvelles règles à partir de 2025
Quels changements importants le nouveau livre 6 du Code civil entraîne-t-il pour le droit de la responsabilité extracontractuelle ? Pourquoi risquez-vous désormais, en tant que parent, d’être plus vite tenu responsable si votre enfant mineur commet une bêtise ? Que dit la nouvelle loi sur le gardien d’un animal ou d’une chose ? Pouvez-vous dorénavant aussi demander des mesures préventives au juge ? Qu’implique la suppression de l’interdiction de concours ? Plus...
SOUS-TRAITANCE - DIVERS
Détecter en ligne l’interdiction de gérer d’un sous-traitant
Vous envisagez de faire appel à un nouveau sous-traitant, mais voulez bien sûr être certain de sa fiabilité. Depuis le 20 octobre 2023, vous pouvez vérifier en ligne si votre sous-traitant a encouru une interdiction de gérer. Est-ce un outil utile ? De quels autres moyens de contrôle disposez-vous ? Plus...