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CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION
Jamais probante, une comptabilité établie a posteriori ?
Une société est imposée d’office pour plusieurs exercices comptables, étant donné l’absence de déclaration. Elle se défend en produisant une comptabilité établie plusieurs années après les exercices comptables concernés. Est-il exact, comme le prétend le fisc, qu’une telle comptabilité n’est d’office pas probante ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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