Accueil » Conseil : Quand une imposition d’office est-elle arbitraire ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION
Quand une imposition d’office est-elle arbitraire ?
Une société ne dépose pas sa déclaration d’impôt et le fisc l’impose dès lors d’office. En calculant son bénéfice imposable, il ne déduit pas les salaires qui ont été portés sur des fiches fiscales. C’est arbitraire, estime la société. Une position qu’a suivie la justice ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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