Accueil » Conseil : La scission partielle d’un bien immeuble avec dettes est-elle possible sans droit d’enregistrement ?
SCISSION PARTIELLE
La scission partielle d’un bien immeuble avec dettes est-elle possible sans droit d’enregistrement ?
Dans une décision anticipée du 17 juillet 2023 (déc. ant. n° 23032) , Vlabel a donné son feu vert à une scission partielle dans laquelle les immeubles et les dettes y afférentes scindés étaient considérés comme une branche d’activité. L’opération a ainsi pu se faire sans perception du droit de vente. Dans sa décision anticipée, Vlabel expose les principes pertinents, qui pourraient également servir de ligne directrice dans de futures affaires.
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Mis à jour le : 16.05.2024
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