SCISSION PARTIELLE
Retirer de l’immobilier de votre entreprise sans surcoût fiscal ?
Une scission partielle vous permet de loger de l’immobilier dans une société distincte, en principe en exonération d’impôt. Si la scission ne vise qu’à éviter l’impôt, le fisc peut toutefois refuser cette exonération.
Habituellement, il regarde avec méfiance une telle scission d’immeubles. Le Service des décisions anticipées (SDA), autrement dit la Commission de ruling, rend toutefois régulièrement des décisions en faveur du contribuable.
Quand estime-t-il qu’il y a assez de motifs non fiscaux justifiant de scinder ainsi des immeubles en exonération d’impôt ? Où est-il par contre réticent ? Comment présenter au mieux un dossier de scission partielle, exonérée d’impôt, d’immeubles de votre société ?
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