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Résultats de la recherche : 65090 conseil(s)
ordre de pertinenceFISCALITÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS
Votre habitation propre devient votre résidence secondaire
Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison qui est grevée d’un ancien emprunt ? Plus...
BAUX À LOYER - GARANTIE
Cumuler la caution et la garantie locative ?
Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire (son père, sa mère, etc.) se porte caution du paiement du loyer. Pouvez-vous en plus demander une garantie locative ? Quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui va bientôt changer à Bruxelles ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Suffisamment de reventes pour le vendeur professionnel
Pour être considéré comme un «vendeur professionnel» et payer des droits d’enregistrement réduits, vous devez effectuer suffisamment de reventes dans un certain délai. Qu’en est-il si vous vendez à un autre vendeur professionnel ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS
Il résilie le bail commercial pour occupation personnelle
Supposons que l’acheteur d’un bien commercial résilie le bail commercial pour occuper lui-même le bien. Il doit alors emménager dans un délai spécifique, sous peine de devoir payer une indemnité. À partir de quand ce délai court-il ? Un juge s’est prononcé récemment... Plus...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Qui paie la convocation par courrier à l’assemblée générale ?
Un abonné est copropriétaire dans un immeuble à appartements et a reçu une convocation à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Celle-ci précisait que les personnes souhaitant à l’avenir recevoir la convocation par courrier devaient payer des frais supplémentaires. Est-ce permis ? Plus...
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Acte de vente par voie numérique
Depuis le 08.04.2024, une nouvelle loi permet de conclure un acte de vente par voie numérique. L’acheteur ou le vendeur doit-il encore aller chez le notaire ? Plus...
VENTE - OFFRE / PROMESSE D’ACHAT
Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat
Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ? Plus...
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT
Comment se présentera la DPI à partir de 2025 ?
C’est une des dernières mesures du gouvernement De Croo : une réforme de la déduction pour investissement (DPI). Passons en revue les principales modifications, pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025. Plus...
