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Résultats de la recherche : 64993 conseil(s)
ordre de pertinenceFORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION
SCA, SCRL ou SCRI : y a-t-il encore des choses à faire ?
Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC, selon le cas. Y a-t-il toutefois encore des choses à faire ? Plus...
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ
Société starter : pas de rémunération minimale
Une société doit accorder une rémunération minimale à au moins un dirigeant pour ne pas être exclue du taux réduit de l’impôt des sociétés, mais cette condition ne s’applique pas aux sociétés débutantes. De quelles sociétés s’agit-il exactement ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
La force probante d’une comptabilité peut bien faire l’objet d’un accord !
Le fisc avait rejeté la comptabilité d’un contribuable, qu’il considérait comme non probante, mais sans le dire lors du contrôle sur place ! N’y avait-il pas dès lors un accord tacite sur ce point ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2023 ! Plus...
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
Une réduction du prix pour votre client si vous ne respectez pas tout à fait correctement le contrat
Le nouveau droit des obligations, d’application depuis le 1er janvier 2023, permet aux clients de demander une réduction du prix convenu si vous, le fournisseur, ne respectez pas les conventions conclues. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Et pouvez-vous y déroger dans vos conditions générales ? Plus...
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ
Un avantage fiscal à passer en société après 60 ans ?
Presque toute votre carrière, vous avez été indépendant en nom personnel, mais ces dernières années avant votre pension devraient être florissantes. Alors, cela vaudrait-il encore la peine de passer en société ? Voyons cela... Plus...
PENSION EXTRALÉGALE - PLCI
Vous ne devez plus communiquer votre revenu annuel à votre assureur pour votre PLCI : Sigedis le fait depuis 2024 !
Du point de vue fiscal, pour un indépendant, la PLCI est la meilleure manière de se constituer une pension. Mais comme votre prime maximum est limitée en fonction de votre revenu d’il y a trois ans, votre assureur vous demande chaque année de lui communiquer ce revenu pour faire les calculs requis. Plus besoin depuis 2024... Plus...
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - INVESTIR
On amortit au pro rata, donc il en va de même pour la déduction pour investissement ?
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
À propos de la «décharge» lors de l’assemblée annuelle...
Lors de la prochaine assemblée annuelle, qui approuvera les comptes annuels de 2023 de votre société, «la décharge» sera à nouveau à l’ordre de jour. En quoi consiste-t-elle ? Qui peut l’obtenir ? Et avec quel impact ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS
Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?
Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ? Plus...
DROIT - AVOCAT
Réclamer un dédommagement pour une mauvaise publicité sur les réseaux sociaux ?
Récemment, un YouTubeur a été condamné pénalement parce qu’il avait nommé un restaurant dans sa vidéo. Vous constatez à présent que quelqu’un a présenté votre entreprise/société sous un mauvais jour sur les réseaux sociaux. Pouvez-vous demander à l’auteur de la publication de vous indemniser pour le préjudice subi ? Plus...
