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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Qui paie la convocation par courrier à l’assemblée générale ?
Un abonné est copropriétaire dans un immeuble à appartements et a reçu une convocation à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Celle-ci précisait que les personnes souhaitant à l’avenir recevoir la convocation par courrier devaient payer des frais supplémentaires. Est-ce permis ?
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Mis à jour le : 07.05.2024
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