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Résultats de la recherche : 65073 conseil(s)
ordre de pertinenceCOPROPRIÉTÉ - STATUTS
Statuts modifiés sans acte notarié
L’assemblée générale décide de modifier le contenu des statuts de l’immeuble à appartements, mais n’enregistre pas la modification dans un acte notarié. La décision est-elle contraignante ? Plus...
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS
Le locataire peut-il donner un contre-préavis ?
Supposons que vous (le bailleur) ayez donné un préavis au locataire d’un bail d’habitation. Pendant ce préavis, le locataire trouve un nouveau logement dans lequel il peut emménager tout de suite. Peut-il vous signaler qu’il souhaite quitter le bien plus tôt ou pouvez-vous exiger qu’il reste jusqu’à la fin du préavis ? Plus...
BAUX À LOYER - BRUXELLES
De nouvelles règles pour le logement locatif bruxellois ?
Le Code bruxellois du logement, qui fixe les règles de base pour la location de logements en Région bruxelloise, a déjà été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le 29 mars 2024, une ordonnance entrainant des modifications a été approuvée par le Parlement bruxellois Que faut-il savoir ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Promesse de vente et d’achat mutuelle sous condition suspensive
Supposons qu’une promesse de vente et d’achat mutuelle soit assortie d’une condition suspensive, comme l’obtention d’un permis de régularisation. Que se passe-t-il si l’une des parties ne réalise pas ses obligations avant la levée de l’option ? L’autre partie peut-elle réclamer une indemnité, même si la vente définitive n’a pas encore eu lieu ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question. Plus...
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Quels frais déductibles et avantage de toute nature pour cette voiturette électrique de votre société ?
Votre société songe à acheter une voiturette électrique. Les frais d’un tel véhicule sont déductibles à 100 %. Par ailleurs, si vous en faites un usage privé, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN) réel. Voyons cela de plus près. Plus...
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES
Un vélo électrique si vous êtes un indépendant en nom personnel ?
IMPÔTS - TANTIÈME
Suffisante, votre rémunération de 2023 ?
Votre rémunération de 2023 est trop basse, vous dit votre comptable. Votre société devrait vous attribuer un tantième, sans quoi elle n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés ! Voyons ce qu’il en est. Plus...
