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Le fisc n’a pas droit à une copie de tous vos fichiers

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Nous sommes maintenant en 2023. Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal cette année, jusqu’où le contrôleur peut-il remonter dans le temps ? Quelles années peut-il encore contrôler, et quelles déclarations peut-il modifier ? Plus...

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Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle fiscal et/ou TVA qui s’est conclu par un accord. L’administration fiscale et vous pouvez cependant parfois encore révoquer cet accord. Quand et comment cela peut-il se faire ? Plus...

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Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?

Un contribuable dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis il est contrôlé et le contrôleur lui applique, en plus, des accroissements d’impôt. Pour le contribuable, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ? Plus...

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Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ? Plus...

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Une récente loi du 11 février 2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. Aïe, n’est-ce pas normalement 3 et 7 ans ? À quelles conditions le fisc peut-il en fait invoquer ces 10 ans ? Plus...

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Notification d’imposition d’office : y répondre vite !

Le fisc vous adresse une «notification d’imposition d’office» où il rejette tous vos frais de 2011 et 2012, hormis vos cotisations sociales. Peut-il agir ainsi ? Et comment lui répondre ? Plus...

Mis à jour le : 26.04.2024

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