Accueil » Conseil : Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?
Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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