Accueil » Conseil : Le fisc n’a pas droit à une copie de tous vos fichiers
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc n’a pas droit à une copie de tous vos fichiers
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et le contrôleur souhaite obtenir une copie de l’intégralité du contenu du ou des ordinateurs. L’entreprise est‑elle obligée de se conformer à cette demande, ou est-elle autorisée à filtrer les fichiers non pertinents du point de vue fiscal avant d’effectuer la copie ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 13.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878