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CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il entrer sans votre autorisation ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et les contrôleurs souhaitent aussi accéder au domicile privé de son dirigeant. Ce dernier donne d’abord son autorisation, mais la retire ensuite. Le fisc doit-il alors interrompre le contrôle ? Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Est-ce pareil pour votre entreprise en nom personnel ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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