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Résultats de la recherche : 7 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ?
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Le dirigeant refuse, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il entrer sans votre autorisation ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et les contrôleurs souhaitent aussi accéder au domicile privé de son dirigeant. Ce dernier donne d’abord son autorisation, mais la retire ensuite. Le fisc doit-il alors interrompre le contrôle ? Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Est-ce pareil pour votre entreprise en nom personnel ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une astreinte car vous ne collaborez pas avec le contrôleur ?
X est entrepreneur et fait l’objet d’un contrôle en matière d’impôts directs et de TVA. Comme il refuse de coopérer, le fisc demande au tribunal de lui imposer une astreinte. Qu’a décidé ce dernier, et que faut-il en retenir ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Devez-vous laisser entrer le contrôleur ?
Comme vous le savez, le fisc peut se rendre chez vous pour effectuer un contrôle. Quels sont les principaux points d’attention lorsque le contrôleur se trouve devant votre porte et quand pouvez-vous lui refuser l’accès à vos locaux ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il copier les fichiers de votre ordinateur ?
L’un de vos collègues a récemment reçu la visite inopinée d’un contrôleur. Que peut-il alors contrôler, au juste ? Comment vous préparer au mieux à un tel contrôle à l’improviste ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Remettre ou envoyer les fichiers et les documents ?
Contrôle fiscal... Le contrôleur vous demande une copie de fichiers comptables ou veut emporter des documents. Comment réagir ? Faut-il répondre de la même façon s’il demande d’envoyer des fichiers ou des documents ? Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Votre contrôleur dans votre salon ?
On lit beaucoup dans les médias que le fisc pourrait pratiquement tout faire en cas de contrôle, même accéder à vos espaces privés, fouiner dans votre ordinateur et consulter votre agenda privé. Est-ce vraiment le cas ? Plus...
