Accueil » Conseil : Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES
Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
Un contribuable dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis il est contrôlé et le contrôleur lui applique, en plus, des accroissements d’impôt. Pour le contribuable, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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