Accueil » Conseil : Imposition d’office, donc des sanctions plus lourdes ?
Conseil ajouté le 25 janvier 2024
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES
Imposition d’office, donc des sanctions plus lourdes ?
L’imposition d’office est possible dans cinq situations correspondant à des infractions fiscales. L’amende ou les accroissements pour de telles infractions sont-ils alors d’office plus élevés que lorsque la procédure d’imposition ordinaire est appliquée ?
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