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CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES
Déclaration tardive : amende + accroissements d’impôt ?
Lorsqu’un contribuable dépose sa déclaration fiscale en retard, le fisc peut lui appliquer tant une amende que des accroissements. Mais peut-il appliquer les deux sanctions à la fois ? La jurisprudence était partagée. La Cour de cassation s’est à présent prononcée sur la question, dans un arrêt du 21.04.2022…
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Mis à jour le : 10.05.2024
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