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Conseil ajouté le 21 juin 2022
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
On avait un accord, mais ce n’est plus le cas…
Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle fiscal et/ou TVA qui s’est conclu par un accord. L’administration fiscale et vous pouvez cependant parfois encore révoquer cet accord. Quand et comment cela peut-il se faire ?
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