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Résultats de la recherche : 653 conseil(s)
date de publicationFISCALITÉ - DIVERS
La pénalité en cas de retard dans le dépôt des comptes annuels sera indexée chaque année !
IMPÔTS
Une régularisation fiscale en 2024 ?
La procédure de régularisation DLU quater s’est terminée le 31 décembre 2023. Les dernières déclarations ont été déposées au Point de contact Régularisations (PCR) et seront encore traitées, mais il ne sera plus possible d’en déposer de nouvelles. En 2024, les citoyens désireux de régulariser leur situation fiscale ne pourront plus s’adresser au Point de contact pour bénéficier d’une immunité fiscale et pénale. Une DLU quinquies est-elle prévue ? Existe-t-il d’autres façons de procéder pour obtenir quand même une certaine immunité ? Plus...
IMPÔTS - INDEMNITÉ DE FRAIS
Les indemnités forfaitaires sont-elles 100 % déductibles ?
L’indemnité forfaitaire de frais que votre société vous verse ou qu’elle verse à un travailleur est-elle déductible à 100 % pour votre société ou votre comptable doit-il en limiter la déduction suivant le type de frais concernés (frais de restaurant à 69 %, frais de réception à 50 %, etc.) ? Plus...
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT
L’exception thérapeutique modernisée : une abstention d’informer graduelle ou totale
L’exception thérapeutique au devoir d’informer, si celui-ci est susceptible de causer «manifestement un préjudice grave», subsiste sous la nouvelle loi sur les droits du patient (LDP), sous une forme adaptée : depuis le 4 mars 2024, vous pouvez décider de n’informer que graduellement… mais pouvez-vous encore décider de ne pas informer du tout ? Plus...
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE
Délai de garantie de deux ans : quand prend-il cours ?
À partir de quand la garantie de deux ans que vous devez donner aux clients commence-t-elle à courir ? Quid si vous livrez le produit chez le client après l’achat ? Un nouveau délai commence-t-il à courir en cas de réparation sous garantie ? Plus...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES
Un don déductible : à titre privé ou via votre société ?
Vous souhaitez faire un don à une association ou un organisme agréé(e). Quels sont toutefois les dons fiscalement déductibles ? Et vaut-il mieux en faire un à titre privé ou via votre société ? Plus...
CONTRATS
Changement de circonstances : quel impact sur les contrats en cours ?
Il arrive que vous concluiez un contrat avec un contractant et que les circonstances changent à un point tel que l’équilibre contractuel est rompu et que vous souhaitez renégocier le contrat. Pouvez-vous l’exiger ? À quelles conditions ? Quelle est la différence avec la force majeure ? Et à quels contrats le nouvel article 5:74 du Code civil s’applique-t-il ? Plus...
CONTRATS
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ? Plus...
LOGICIELS - VIDÉO
Comment enregistrer une vidéo de l’écran de votre ordinateur ?
Un logiciel de screencast vous permet de capturer tout ce qui se passe sur l’écran de votre PC. Quel est l’outil adéquat pour ce faire, et comment vous en servir ? Plus...
