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Résultats de la recherche : 65201 conseil(s)
date de publicationBAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS
Le locataire peut-il donner un contre-préavis ?
Supposons que vous (le bailleur) ayez donné un préavis au locataire d’un bail d’habitation. Pendant ce préavis, le locataire trouve un nouveau logement dans lequel il peut emménager tout de suite. Peut-il vous signaler qu’il souhaite quitter le bien plus tôt ou pouvez-vous exiger qu’il reste jusqu’à la fin du préavis ? Plus...
BAUX À LOYER - BRUXELLES
De nouvelles règles pour le logement locatif bruxellois ?
Le Code bruxellois du logement, qui fixe les règles de base pour la location de logements en Région bruxelloise, a déjà été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le 29 mars 2024, une ordonnance entrainant des modifications a été approuvée par le Parlement bruxellois Que faut-il savoir ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Promesse de vente et d’achat mutuelle sous condition suspensive
Supposons qu’une promesse de vente et d’achat mutuelle soit assortie d’une condition suspensive, comme l’obtention d’un permis de régularisation. Que se passe-t-il si l’une des parties ne réalise pas ses obligations avant la levée de l’option ? L’autre partie peut-elle réclamer une indemnité, même si la vente définitive n’a pas encore eu lieu ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question. Plus...
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Quels frais déductibles et avantage de toute nature pour cette voiturette électrique de votre société ?
Votre société songe à acheter une voiturette électrique. Les frais d’un tel véhicule sont déductibles à 100 %. Par ailleurs, si vous en faites un usage privé, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN) réel. Voyons cela de plus près. Plus...
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES
Un vélo électrique si vous êtes un indépendant en nom personnel ?
IMPÔTS - TANTIÈME
Suffisante, votre rémunération de 2023 ?
Votre rémunération de 2023 est trop basse, vous dit votre comptable. Votre société devrait vous attribuer un tantième, sans quoi elle n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés ! Voyons ce qu’il en est. Plus...
IMPÔTS - ACTIONS
Comment optimiser l’exonération de vos dividendes perçus en 2023 dans votre déclaration à l’IPP ?
Vous recevrez bientôt les aperçus annuels des dividendes perçus en 2023, dont vous pouvez exonérer d’impôt au maximum 800 € via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment optimiser cette exonération ? Plus...
ACTUALITÉ - IMPÔTS
Quelle échéance pour déposer votre déclaration IPP pour l’année de revenus 2023 ? Et si vous avez reçu une PDS ?
Les documents préparatoires de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour l’exercice d’imposition 2024 (année de revenus 2023) sont parus au Moniteur. D’ici quelle échéance devez-vous donc déposer cette déclaration ? Plus...
