LOI SUR LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES
Se protéger contractuellement contre un client en réorganisation judiciaire ?
Nombreux sont les entrepreneurs qui estiment que leurs clients en réorganisation judiciaire bénéficient d’une protection trop importante et sont donc à la recherche de mécanismes pour tempérer quelque peu cette protection.
Pouvez-vous mettre fin à un contrat en cours en raison de la réorganisation judiciaire de votre client ? Pouvez-vous pour cela reprendre dans vos contrats une «clause résolutoire expresse» ?
Sous quelles conditions pouvez-vous suspendre vos livraisons futures ? Qu’en est-il de votre réserve de propriété si votre client est en réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous demander un paiement au comptant ou une garantie pour les nouveaux contrats ?
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