RÉORGANISATION JUDICIAIRE
Mon client est en réorganisation judiciaire...
La loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 a été rendue récemment plus restrictive, mais toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client en «réorganisation judiciaire». Qu’est-ce à dire exactement ? Cela a-t-il encore un sens de demander un jugement à l’encontre d’un client qui n’a pas payé ?
Pourquoi est-il utile de consulter le dossier de réorganisation ? Une intervention volontaire dans la procédure s’indique-t-elle ? Que faire si vous relevez des irrégularités ? Quand pouvez-vous demander au tribunal de retirer la protection qu’il a accordée ?
Pouvez-vous arrêter ainsi de livrer à un client en réorganisation judiciaire ?
Est-il utile d’anticiper une réorganisation judiciaire en demandant un «transfert sous autorité de justice» ?
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