Accueil » Conseil : Vendre l’usufruit avant son terme ?
IMMOBILIER - USUFRUIT
Vendre l’usufruit avant son terme ?
Vous avez, en son temps, procédé à l’achat scindé d’un immeuble avec votre société : elle pour son usufruit, vous pour sa nue-propriété. Vous voulez le vendre. Un jugement du 11.09.2015 indique comment le faire correctement...
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Mis à jour le : 26.04.2024
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