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Commerce avec l’étranger : la Convention de Vienne sur les ventes est-elle intéressante pour votre entreprise ?
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (également appelée Convention de Vienne ou CVIM - abrégée en CISG dans le contexte international) est en vigueur en Belgique depuis le 1er novembre 1997. La CVIM contient des règles de fond concernant divers aspects d’un contrat de vente. Quand cette Convention s’applique-t-elle ? Pouvez-vous exclure son application ? Est-ce toujours une bonne idée ? En quoi la Convention diffère-t-elle du droit belge (interne) de la vente ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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