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Conclusion de contrats avec des entreprises étrangères : à quoi faire attention ?
Vous souhaitez conclure un contrat avec un client ou un fournisseur (professionnel) étranger. Comment vous assurer que, en cas de problème, les tribunaux belges seront compétents et que la loi belge s’appliquera ? L’application de la loi belge rend-elle automatiquement les tribunaux belges compétents ? Qu’en est-il si rien n’a été convenu en la matière ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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