Conseil ajouté le 11 septembre 2018

MAUVAIS PAYEURS

Affaires avec des clients étrangers : quid en cas de défaut de paiement ?

Que faire lorsqu’un client étranger ne paie pas votre facture ou lorsque vous devez faire appel pour votre client belge au cautionnement de sa société mère étrangère ?

Quel tribunal est compétent ? Un jugement d’un tribunal belge a-t-il la même force à l’étranger qu’en Belgique ? Les choses sont-elles différentes lorsque votre débiteur est établi hors de l’UE ?

Quand un arbitrage (international) est-il une meilleure alternative ?

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Mis à jour le : 14.05.2024

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