Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRATS
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ? Plus...
ÉTRANGER
Conclusion de contrats avec des entreprises étrangères : à quoi faire attention ?
Vous souhaitez conclure un contrat avec un client ou un fournisseur (professionnel) étranger. Comment vous assurer que, en cas de problème, les tribunaux belges seront compétents et que la loi belge s’appliquera ? L’application de la loi belge rend-elle automatiquement les tribunaux belges compétents ? Qu’en est-il si rien n’a été convenu en la matière ? Plus...
CONTRAT
Clause de non-concurrence : jusqu’où peut-on aller ?
Dans le cas d’une cession d’actions ou d’un fonds de commerce, il est d’usage que le vendeur signe une clause de non-concurrence, afin de laisser à l’acheteur des actions ou du fonds de commerce le temps nécessaire pour fidéliser sa clientèle. Quelles conditions une telle clause de non-concurrence doit-elle remplir ? Qu’est-ce qui est acceptable en termes de durée ? Quelle est la sanction si les conditions ne sont pas remplies ? De quoi faut-il tenir compte lors de la rédaction de la convention, afin que le juge puisse modérer une clause exagérée, au lieu de devoir la déclarer nulle ? Plus...
CONTRAT
Limitations contractuelles de la responsabilité lors d’une reprise de société
Dans le contrat de reprise, la responsabilité du vendeur en cas de violation des déclarations contractuelles est généralement limitée par ce que l’on appelle les clauses limitatives de responsabilité (ou en anglais «limitations»). Outre les limites financières, il existe aussi des limites temporelles. De plus, le contrat contient également des motifs d’exclusion de la responsabilité, notamment pour les éléments divulgués dans la data room. Le vendeur n’engagera pas sa responsabilité si aucune indemnité spécifique n’a été convenue pour ces éléments. Plus...
RESPONSABILITÉ
Vendeur professionnel vs. vendeur spécialisé : présomption de vice caché
Votre entreprise est-elle un vendeur professionnel et/ou spécialisé ? Cette qualification a son importance en termes de responsabilité. En tant que vendeur, pouvez-vous exclure ou limiter votre responsabilité ? Est-ce aussi possible pour les vices cachés ? Un vendeur professionnel est-il toujours un vendeur spécialisé ? Qu’a récemment dit la Cour de cassation à ce sujet ? Plus...
FOURNISSEURS
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ? Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
Affaires avec des clients étrangers : quid en cas de défaut de paiement ?
Que faire lorsqu’un client étranger ne paie pas votre facture ou lorsque vous devez faire appel pour votre client belge au cautionnement de sa société mère étrangère ? Quel tribunal est compétent ? Un jugement d’un tribunal belge a-t-il la même force à l’étranger qu’en Belgique ? Les choses sont-elles différentes lorsque votre débiteur est établi hors de l’UE ? Quand un arbitrage (international) est-il une meilleure alternative ? Plus...
VENDRE UNE ENTREPRISE
Vendre votre entreprise : quelles sont les clauses du contrat conformes au marché ?
Alors qu’en tant qu’entrepreneur, vous pensiez que le deal était finalement quasi conclu, vous êtes souvent confronté, lors de l’établissement de l’accord de reprise, à de longues discussions au sujet de certaines clauses. On s’écharpe alors souvent pour décider de ce qui est «habituel». Un bureau d’avocat spécialisé, Contrast, vient d’analyser 300 contrats de reprise de la période 2012-2016. Qu’est-ce que l’acheteur peut exiger de vous dans ce contrat, et quand exagère-t-il clairement ? Plus...
LIBRE CONCURRENCE
Pouvez-vous refuser de vendre à un concurrent ou un distributeur ?
Vendre à un concurrent ou à un distributeur qui travaille p.ex. systématiquement en dessous du prix ne vous plaît probablement pas. Mais pouvez-vous vraiment refuser de lui livrer vos produits ? Quelles règles devez-vous respecter si vous souhaitez mettre fin à votre contrat avec un client existant ? Devez-vous continuer à livrer votre client s’il ne paie plus ses factures ? Quand le refus d’un nouveau client peut-il constituer une infraction au droit de la concurrence ? Plus...
CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !
Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...
