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RESPONSABILITÉ
Vendeur professionnel vs. vendeur spécialisé : présomption de vice caché
Votre entreprise est-elle un vendeur professionnel et/ou spécialisé ? Cette qualification a son importance en termes de responsabilité. En tant que vendeur, pouvez-vous exclure ou limiter votre responsabilité ? Est-ce aussi possible pour les vices cachés ? Un vendeur professionnel est-il toujours un vendeur spécialisé ? Qu’a récemment dit la Cour de cassation à ce sujet ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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