Accueil » Conseil : Une nouvelle loi concernant les mentions d’un bail
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Une nouvelle loi concernant les mentions d’un bail
Le 21 décembre 2013 a été votée une loi importante pour qui conclut un bail depuis le 1er février 2014. Cette nouvelle loi énonce les mentions à reprendre dans un bail. Desquelles s’agit-il ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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