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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
La loi sur les baux commerciaux s’applique à ce bail...
Même si la loi sur les baux commerciaux n’est pas applicable, les parties décident parfois dans le contrat qu’il s’agira malgré tout d’un bail commercial. Quid alors à l’expiration du délai de neuf ans ? Y a-t-il un droit au renouvellement ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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