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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Un bail de droit commun de plus de neuf ans...
Si vous louez p.ex. un bâtiment de bureaux, un garage ou un entrepôt, il ne s’agit ni d’un bail à loyer, ni d’un bail commercial. Pouvez-vous alors conclure un contrat pour plus de neuf ans ? Quels sont alors les points à avoir à l’œil ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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