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ordre de pertinenceDROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Le locataire n’est pas satisfait du bien, donc il paie moins ?
Un locataire découvre un petit défaut dans le bien, p.ex. un petit défaut de construction ou une réparation mal exécutée. Il ne veut pas que vous le répariez, mais il veut baisser le loyer. Est-ce possible ? Qu’est-ce qui va changer dès le 1er janvier 2023 avec le nouveau droit des obligations ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
La théorie de l’imprévision et vos baux
Le nouveau droit des obligations rend la théorie de l’imprévision applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Que signifie cette règle et comment pouvez-vous y déroger dans les nouveaux baux que vous devez conclure ? Plus...
CONTRAT DE BAIL
La crise énergétique, une force majeure ?
Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Signature des locataires par e-mail
Vous souhaitez que plusieurs locataires signent un même contrat de bail. Pouvez-vous signer ce bail à distance via e-mail et comment procéder ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Bail avec un locataire professionnel : nouvelles règles
Si vous concluez un contrat avec un consommateur, comme un contrat de bail, il existe des règles strictes sur ce que vous pouvez y inclure ou non. Depuis le 1er décembre 2020, les clauses «grises» ou «noires» ne sont plus admises dans les contrats avec des professionnels. Voici quelques précisions ! Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - GARANTIE
Un tiers signe le contrat en tant que «garant»...
Votre locataire ne dispose pas actuellement de revenus suffisants pour louer, mais il propose qu’un tiers, p.ex. un membre de sa famille, prenne en charge le paiement du loyer. De quelle manière faut-il alors procéder ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
La loi sur les baux commerciaux s’applique à ce bail...
Même si la loi sur les baux commerciaux n’est pas applicable, les parties décident parfois dans le contrat qu’il s’agira malgré tout d’un bail commercial. Quid alors à l’expiration du délai de neuf ans ? Y a-t-il un droit au renouvellement ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Louer un immeuble d’habitation et de commerce/bureau
Vous trouvez un candidat locataire pour l’habitation, mais il ne veut pas seulement l’habiter, il souhaite aussi l’utiliser comme bureau ou espace commercial. Quel type de bail faut-il alors conclure avec ce candidat ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Un bail de droit commun de plus de neuf ans...
Si vous louez p.ex. un bâtiment de bureaux, un garage ou un entrepôt, il ne s’agit ni d’un bail à loyer, ni d’un bail commercial. Pouvez-vous alors conclure un contrat pour plus de neuf ans ? Quels sont alors les points à avoir à l’œil ? Plus...
BAUX À LOYER
Une copie du bail SVP !
Un bailleur peut demander une copie du bail au bureau de l’enregistrement. Mais un tiers le peut-il aussi ? La justice s’est récemment prononcée... Plus...
