Même si la loi sur les baux commerciaux n’est pas applicable, les parties décident parfois dans le contrat qu’il s’agira malgré tout d’un bail commercial. Quid alors à l’expiration du délai de neuf ans ? Y a-t-il un droit au renouvellement ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner