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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Le locataire n’est pas satisfait du bien, donc il paie moins ?
Un locataire découvre un petit défaut dans le bien, p.ex. un petit défaut de construction ou une réparation mal exécutée. Il ne veut pas que vous le répariez, mais il veut baisser le loyer. Est-ce possible ? Qu’est-ce qui va changer dès le 1er janvier 2023 avec le nouveau droit des obligations ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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