Accueil » Conseil : Acte de vente par voie numérique
Conseil ajouté le 26 avril 2024
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Acte de vente par voie numérique
Depuis le 08.04.2024, une nouvelle loi permet de conclure un acte de vente par voie numérique. L’acheteur ou le vendeur doit-il encore aller chez le notaire ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.