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VENTE - ACTE DÉFINITIF
La visioconférence chez le notaire est peut-être là pour rester !
Pour signer un acte notarié, l’acheteur et le vendeur doivent en principe être effectivement présents chez le notaire. De plus en plus, une version allégée de cette règle est appliquée en utilisant une procuration notariée (numérique). Quel est le cadre actuel et que prévoit une loi récente à cet égard ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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