Accueil » Conseil : Le vendeur est presque dément, donc vite un compromis ?
Conseil ajouté le 4 février 2022
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Le vendeur est presque dément, donc vite un compromis ?
Le vendeur est presque dément au moment de conclure le compromis. Il n’est donc peut-être pas en mesure de signer l’acte lui-même. Comment gérer au mieux cette situation et qu’a dit le juge récemment ?
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