RÉDUCTION DU PRÉCOMPTE MOBILIER
Pr M réduit pour les dividendes : les règles
Depuis le 1er juillet 2013, le Pr M est réduit à 15 % pour certains dividendes (art. 269, §2 CIR). Quelles conditions votre société doit-elle remplir pour donner droit à ce régime préférentiel ?
Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez augmenter son capital. Quelles sont les règles applicables aux actions émises à ce moment-là ? Les actionnaires doivent-ils aussi en respecter ? Qu’en est-il en cas de donation ou de succession ?
À partir de quand pouvez-vous bénéficier pleinement de ce taux réduit ? De quelles dispositions anti-abus devez-vous tenir compte ?
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