Conseil ajouté le 14 janvier 2014

VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ

TVA, droit fixe, droit de partage, droit de vente ?

Votre société n’a payé que de la TVA pour une habitation qu’elle détient. Qu’en sera-t-il si vous l’en retirez ? Réponse surprenante du ministre des Finances !

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Mis à jour le : 01.05.2024

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