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IMMOBILIER - LIQUIDATION
Le droit dû sur l’immeuble d’une SPRLU liquidée ?
Vous liquidez votre SPRL unipersonnelle. Des droits d’enregistrement sont-ils dus sur l’immeuble qui s’y trouve et va aller dans votre patrimoine privé ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande ? Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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