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ordre de pertinenceIMMOBILIER
Sortir d’une indivision avec votre société
La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 janvier 2023, sur les droits d’enregistrement dus lorsqu’une société et ses actionnaires mettent fin à l’indivision d’un bien immobilier. En quoi cette décision vous concerne-t-elle ? Plus...
IMMOBILIER
Quels droits d’enregistrement si vous mettez fin à une indivision avec votre SA ?
Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ? Plus...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ? Plus...
TACTIQUE & STRATÉGIE
Rachat ou réduction de capital en nature ?
Vous voulez retirer un bâtiment de votre société. Vous pouvez le lui racheter, mais elle a pas mal de réserves distribuées, puis réincorporées à son capital, et donc, vous pourriez aussi réduire celui-ci en nature. Que préférer ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ
TVA, droit fixe, droit de partage, droit de vente ?
Votre société n’a payé que de la TVA pour une habitation qu’elle détient. Qu’en sera-t-il si vous l’en retirez ? Réponse surprenante du ministre des Finances ! Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Réponse à quelques questions sur le droit fixe de 25 €
Pour retirer une habitation de votre société en ne payant que 25 € de droits, vous devez en être l’unique associé. Et si vous êtes marié sous le régime légal ? Et si vous avez acheté l’immeuble en payant la TVA ? Et pour un usufruit ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Quel coût pour retirer votre habitation de votre société ?
Votre SPRL a la pleine propriété de votre habitation et vous voudriez l’en faire sortir. Est-ce possible à 1 % ou 25 € de droits d’enregistrement ? Et est-ce là tout ou faut-il encore tenir compte d’autres frais ou impôts ? Plus...
SUCCESSION - TRANSMISSION AUX ENFANTS
Laissez-les prélever votre habitation à bon compte
Faire sortir un immeuble de votre société, vous pouvez le faire dans certains cas sans payer 10 % de droits d’enregistrement. Comment vos enfants pourraient-ils aussi bénéficier de cet avantage ? Plus...
