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Quels droits d’enregistrement si vous mettez fin à une indivision avec votre SA ?
Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ?
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Mis à jour le : 30.04.2024
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