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IMMOBILIER - INDIVISION
Sortir d’une indivision avec votre société ?
Vous et votre société êtes propriétaires indivis d’un immeuble. Quels droits d’enregistrement devez-vous payer lorsque vous mettez fin à l’indivision et transférez le bien dans votre patrimoine privé : le droit de partage ou le droit de vente ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle sur ce point le 20 janvier 2022 ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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