Conseils connexes
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ordre de pertinenceIMMOBILIER
Quels droits d’enregistrement si vous mettez fin à une indivision avec votre SA ?
Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ? Plus...
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION DE SOCIÉTÉ
L’habitation à votre SRL, puis à vous lors de sa liquidation ?
Vous voudriez que votre S(P)RL achète une habitation et la mette gratuitement à votre disposition. Avec quel régime fiscal quand elle l’achète et tant qu’elle la détient ? Qu’adviendra-t-il lors de sa liquidation selon qu’elle l’achète en pleine propriété à 100 %, avec vous en indivision ou seulement en usufruit ? Plus...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT
Que faire à l’échéance de son usufruit de l’immeuble ?
Votre société détient l’usufruit d’un immeuble dont vous avez acheté la nue-propriété . L’échéance de cet usufruit est proche. Quel en sera l’impact fiscal pour votre SPRL et vous si vous laissez simplement cet usufruit prendre fin, si vous le prolongez ou si vous vendez votre nue-propriété à votre société ? Plus...
IMMOBILIER - LIQUIDATION
Le droit dû sur l’immeuble d’une SPRLU liquidée ?
Vous liquidez votre SPRL unipersonnelle. Des droits d’enregistrement sont-ils dus sur l’immeuble qui s’y trouve et va aller dans votre patrimoine privé ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande ? Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ? Plus...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
50 € ou le plein tarif pour l’apport d’un bâtiment ?
Vous voulez apporter un bâtiment à votre société en contrepartie d’actions. Votre société est alors redevable de droits d’enregistrement. De combien au juste ? Le plein tarif ou le droit fixe (50 €) seulement ? Et en cas «d’apport mixte» ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Avez-vous vendu des actions ou un immeuble ?
Voici peu, une Cour d’appel a jugé que la vente des actions d’une société était en fait la vente déguisée d’un immeuble, pour laquelle il fallait donc encore payer les droits d’enregistrement. Comment éviter de tels problèmes fiscaux ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Réponse à quelques questions sur le droit fixe de 25 €
Pour retirer une habitation de votre société en ne payant que 25 € de droits, vous devez en être l’unique associé. Et si vous êtes marié sous le régime légal ? Et si vous avez acheté l’immeuble en payant la TVA ? Et pour un usufruit ? Plus...
SUCCESSION - TRANSMISSION AUX ENFANTS
Laissez-les prélever votre habitation à bon compte
Faire sortir un immeuble de votre société, vous pouvez le faire dans certains cas sans payer 10 % de droits d’enregistrement. Comment vos enfants pourraient-ils aussi bénéficier de cet avantage ? Plus...
