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SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Pas sur une fiche fiscale, cette rémunération de dirigeant ?
Une SRL verse à un de ses dirigeants une rémunération et ne la reprend pas ensuite sur sa fiche 281.20. Le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS). La société le conteste et estime en outre que ces frais salariaux sont déductibles. La justice lui a donné raison sur les deux points. Pourquoi ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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